Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations entre le Client (ci-après nommé « le client ») et SCHANDELER Jeanne (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Adresse du siège social : 8 chemin Toustet, 64420 ESPOEY
Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou d'une commande sur le site internet. Les tarifs sont sujets à des changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat ou sur le site internet.
Réservation d’une séance et délai de rétractation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement suite à la signature d’un devis et au versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation souhaitée. L’acompte sera demandé pour les prestations allant au delà du tarif de 100€. La réservation n’est définitive qu’à réception du devis signé et de l’acompte.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Le paiement s’effectue en liquide ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Report ou annulation
Si la photographe ou le client ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie,…).
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 34 29 22 07. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. S’il a plus de 20 minutes de retard la photographe se donne le droit d'annuler la séance photo sans remboursement de l'acompte et sans dédommagement du client. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sans avoir demandé l’autorisation à la photographe.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera à régler le jour de la séance photo par virement ou en espèces.
Choix des photos
Le client recevra une galerie de sélection quelques jours après la séance photo. Le client dispose de 2 semaines pour faire le choix des photos. Passé ce délai, la photographe ne pourra respecter les délais d’envoi des photos retouchées.
Remise des photographies
Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai de trois semaines maximum pour les séances photo et deux mois maximum pour les prestations importantes (mariage, baptême...). Ces délais peuvent être rallongés suite à des évènements exceptionnels. Dans ce cas, la photographe en informera le client au plus vite.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers Jpeg téléchargeables via un lien Wetransfert.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Si des photos supplémentaires vous plaisent, vous aurez la possibilité de les acheter en plus au tarif de 10 € l’unité. Dans ce cas, il faudra en informer la photographe.
Toutes demandes de retouche particulières supplémentaires sera facturée 5€ par photo.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La signature de ces Conditions Générales de Vente atteste que vous avez eu connaissance du style de la photographe et que vous l'approuvez. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ni ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier haute résolution.
Les délais mentionnés ne sont qu’à titre indicatif et peuvent éventuellement être modifiés.
Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.
Commandes sur le site
La prestation de vente de photographies se fait exclusivement par le site internet (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception du paiement en ligne.
À défaut de paiement, la photographe s’engage à ne pas imprimer les photographies commandées.
Ces conditions s’appliquent également sur l’achat des photographies numériques.
La photographe est soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des photographies de qualité.
Le délai de préparation est de une semaine maximum, auquel s’ajoute le délai de livraison qui est de deux semaines maximum. Ces délais seront respectés sauf en cas de congés de la photographe, le client en sera alors informé.
Paiement
Paiement sécurisé: La P'tite Photographe utilise les services de Paypal et/ou de Stripe pour sécuriser les paiements. Ce deux sociétés sont parmi les leaders mondiaux en la matière, et présentent toutes les garanties de protection des consommateurs.
Livraison
La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à la perte d’un colis de la part d’un transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions, , de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 10 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.